Termes et conditions

1. Objet et champ d’application

Le présent site internet https://www.accessoirespourlampes.fr (ci-après le « Site » ou « ACCESSOIRES POUR LAMPES ») est exploité par GRUPO ILUMINABLE S.L., société de droit espagnol, ayant son siège social à Av. Roma, 101 entresuelo 2ª escalera derecha – 08021 Barcelone (Espagne), dotée du numéro de TVA intracommunautaire ESB66730482, inscrite au Registre du Commerce de Barcelone sous : Tome 45290 – Folio 170 – Feuille B 483051 – Inscription 1.

Adresse électronique : info@accessoirespourlampes.fr
Tél. : +34 672 134 000

GRUPO ILUMINABLE S.L. est spécialisée dans la vente d’accessoires pour lampes et de produits d’éclairage à destination de clients situés principalement en France et en Belgique, tant consommateurs que clients professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que les conditions applicables à toute commande passée sur le Site auprès de ACCESSOIRES POUR LAMPES. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire de ACCESSOIRES POUR LAMPES.

2. Mentions légales et hébergeur

Directeur de la publication : le représentant légal de GRUPO ILUMINABLE S.L.

Hébergeur du Site : Pere Arnau – Av. Roma, 101 entresuelo 2ª escalera derecha – 08021 Barcelone (Espagne).

L’accès au Site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. Le client est responsable de la bonne configuration de ses équipements informatiques et de télécommunications pour accéder au Site et de la protection de ses données et systèmes.

3. Acceptation des CGV

La simple utilisation du Site confère la qualité d’utilisateur. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve ni exception. Au moment de la commande, le client matérialise son acceptation en cochant la case prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton final de commande, clairement libellé comme impliquant une obligation de paiement (par exemple « Commande avec obligation de paiement » ou mention équivalente).

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice ou par une disposition impérative, cette nullité ou inapplicabilité n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

4. Contenu du Site, produits et informations

ACCESSOIRES POUR LAMPES met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations présentées sur le Site (descriptions, caractéristiques techniques, prix, photographies, disponibilités, etc.). Toutefois, des erreurs techniques ou humaines peuvent survenir. En cas de divergence entre la photographie et la description écrite d’un produit, la description écrite prime, dans la mesure où les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.

Les photographies des produits ont une valeur illustrative et non contractuelle. De légères variations d’aspect (teinte, finition, détails) peuvent exister par rapport au produit livré, notamment pour les produits artisanaux ou fabriqués en petites séries, sans ouvrir droit à réclamation dès lors que les caractéristiques essentielles, la qualité et la sécurité du produit sont garanties.

ACCESSOIRES POUR LAMPES ne saurait être tenue responsable des contenus, informations, opinions ou commentaires éventuellement publiés par des tiers sur le Site, ni de l’usage qui en est fait par les utilisateurs, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

5. Compte client et codes d’accès

La navigation sur le Site est possible sans inscription. Cependant, la création d’un compte client est nécessaire pour passer commande, suivre les livraisons, consulter l’historique et accéder aux factures.

Lors de la création de son compte, le client choisit des identifiants personnels (nom d’utilisateur et mot de passe, ci-après les « Codes d’accès »). Il s’engage à :

choisir des Codes d’accès respectueux de la loi, des bonnes mœurs et ne portant pas atteinte aux droits de tiers (marques, noms commerciaux, dénominations sociales, pseudonymes de personnalités, etc.) ;
conserver ses Codes d’accès strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers ;
informer sans délai ACCESSOIRES POUR LAMPES en cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses Codes d’accès.

Les Codes d’accès sont présumés être utilisés par le client auquel ils sont rattachés. ACCESSOIRES POUR LAMPES ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse ou négligente des Codes d’accès par le client ou par un tiers, sauf manquement prouvé de la part de ACCESSOIRES POUR LAMPES à ses propres obligations de sécurité.

6. Processus de commande

Les commandes sont passées exclusivement en ligne via le Site. La commande devient ferme et définitive après validation du paiement par le client et confirmation de la commande par ACCESSOIRES POUR LAMPES.

Les étapes principales de la commande sont les suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier.
Validation du panier et identification / création de compte.
Choix de l’adresse de livraison et du mode de livraison.
Choix du moyen de paiement et acceptation des CGV.
Validation finale de la commande via un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.

Après validation du paiement, le client reçoit un e-mail de confirmation de commande. Il lui appartient de vérifier les informations figurant sur ce récapitulatif (articles, quantités, adresse, mode de livraison, etc.) et de signaler sans délai à ACCESSOIRES POUR LAMPES toute erreur éventuelle.

Le montant maximum accepté pour une commande est de 10 000 €, quel que soit le nombre de pièces. Le prix offert dans la commande sera maintenu pendant un maximum de 7 jours à compter de son émission, sous réserve d’erreur manifeste.

L’adresse de livraison est celle indiquée par le client lors de la commande. La commande est considérée comme passée le jour même si elle est validée avant 15h00 (heure de Barcelone). Au-delà, ou en cas de jour non ouvrable, la commande est réputée passée le jour ouvrable suivant. Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception effective du paiement par ACCESSOIRES POUR LAMPES.

ACCESSOIRES POUR LAMPES se réserve le droit d’annuler une commande et de rembourser les sommes payées en cas d’irrégularités constatées dans la procédure de commande, de suspicion de fraude ou de non-respect des présentes CGV.

7. Prix, TVA et frais de livraison

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les clients consommateurs situés dans l’Union européenne, sauf indication contraire expresse. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, ni l’assurance transport, ni tout autre service additionnel, sauf mention contraire.

Nous expédions en France, Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Pologne.

ACCESSOIRES POUR LAMPES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Pour les consommateurs, la TVA applicable est celle en vigueur dans le pays de destination conformément à la réglementation européenne sur la TVA du commerce électronique (intramarché – régime OSS).

Frais d’expédition – (uniquement sur le territoire continental)

Les frais de livraison dépendent du mode de transport sélectionné. Nous expédions en France, Belgique et Luxembourg.

Mondial Relay / DPD Pickup : 6,99 € TTC (offerts pour toute commande supérieure à 100 €
DPD (livraison à domicile) : 15,00 € TTC

Exceptions : si le volume, le poids ou la nature de la commande dépassent les paramètres habituels, ACCESSOIRES POUR LAMPES contactera le client pour lui proposer un devis spécifique pour une expédition spéciale, que le client pourra accepter ou refuser.

8. Conditions de paiement et facturation

Le paiement des commandes s’effectue au moment de la validation, par l’un des moyens de paiement proposés sur le Site au jour de la commande. À ce jour, les moyens de paiement disponibles sont :

Carte bancaire (via plateforme sécurisée) ;
Virement bancaire ;
PayPal ;
Google Pay ;
Paiement en plusieurs fois via Scalapay.

En achetant avec Scalapay, le client reçoit immédiatement sa commande et paie en plusieurs échéances selon les conditions choisies. Il accepte que les échéances puissent être cédées à Retail Instalments SPV 1 Limited, à ses parties liées et à leurs cessionnaires, et l’autorise expressément.

Après réception du paiement, ACCESSOIRES POUR LAMPES émet la facture correspondante. La facture est disponible en téléchargement dans l’espace client. Aucune facture papier n’est envoyée sauf demande expresse et dans la mesure permise par la réglementation.

9. Livraison, délai et transfert des risques

Les délais de livraison sont habituellement compris entre 2 et 10 jours ouvrables, selon la destination, le transporteur, la disponibilité des produits et la période de l’année. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de résultat.

ACCESSOIRES POUR LAMPES fera tout son possible pour respecter les délais annoncés. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à des cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence, ou à tout événement extérieur et imprévisible échappant à son contrôle raisonnable.

À la réception du colis, le client doit vérifier l’état du colis et des produits et signer le bon de livraison du transporteur. Sa signature vaut reconnaissance de la réception de la marchandise en bon état apparent, sous réserve des réserves éventuellement formulées.

En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant, cassé ou non conforme), le client doit impérativement :

émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison (rubrique « observations ») ;
informer ACCESSOIRES POUR LAMPES de l’anomalie par e-mail dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison, photos à l’appui si nécessaire.

À défaut de réserves sur le bon de livraison et de notification dans ce délai, ACCESSOIRES POUR LAMPES ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages ou manquants imputables au transport et ne pourra pas faire jouer l’assurance du transporteur, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Conformément à la réglementation applicable, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des produits. ACCESSOIRES POUR LAMPES conserve, le cas échéant, la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

10. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour où le client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. En cas de livraison de plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. À cet effet, il peut effectuer sa demande de retour via le système de retours mis à disposition dans son espace client. Si la commande a été passée en tant qu’invité, le client peut également notifier sa décision par courrier postal ou par courrier électronique.

Coordonnées pour l’exercice du droit de rétractation :

Adresse postale : ACCESSOIRES POUR LAMPES, Av. Roma, 101 entresuelo 2ª escalera derecha – 08021 Barcelone (Espagne).
E-mail : info@accessoirespourlampes.fr

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice de ce droit soit effectuée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

11. Formulaire type de rétractation

À l’attention de ACCESSOIRES POUR LAMPES, Av. Roma, 101 entresuelo 2ª escalera derecha – 08021 Barcelone (Espagne) :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :

Numéro de commande (*) :
Nom et prénom du/des consommateur(s) (*) :
Adresse du/des consommateur(s) (*) :
Motif (facultatif) :
Date :
Signature du/des consommateur(s) (*) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayer la mention inutile.

12. Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation exercée dans le délai légal et dans le respect des présentes CGV, ACCESSOIRES POUR LAMPES remboursera au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l’exclusion des frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où ACCESSOIRES POUR LAMPES est informée de la décision de rétractation du client.

ACCESSOIRES POUR LAMPES pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un moyen différent, et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Le client doit renvoyer ou restituer les biens à ACCESSOIRES POUR LAMPES, Av. Roma, 101 entresuelo 2ª escalera derecha – 08021 Barcelone (Espagne), sans retard excessif et en tout cas au plus tard 14 jours calendaires après la communication de sa décision de se rétracter. Le délai est réputé respecté si les biens sont renvoyés avant l’expiration de ce délai.

Le client prend en charge les frais directs de renvoi des biens. La responsabilité du client ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

13. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux contrats portant sur :

Les ventes à des professionnels, distributeurs et magasins, ou à des clients disposant d’un compte professionnel activé par ACCESSOIRES POUR LAMPES. Pour ce type de compte, les échanges d’articles ne sont pas acceptés, sauf produit défectueux ou endommagé à la réception.
Les retours d’accessoires en laiton et fer brut fabriqués pour des commandes importantes, qui ne sont pas acceptés.
La fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation.
Les mécanismes en porcelaine, puisque nous les moulons et les fabriquons sur commande.
La fourniture de luminaires et spots en plâtre fabriqués sur commande à Barcelone : ces produits sont considérés comme confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, tels que notamment :
- câble électrique décoratif coupé sur mesure ;
- tube flexible décoratif pour installation en surface coupé sur mesure ;
- globes et cloches en verre soufflé fabriqués ou commandés spécialement ;
- articles peints ou tout autre produit fabriqué spécialement pour le client.
Les produits en laiton brut, qui peuvent présenter des imperfections et de petites rayures inhérentes au matériau et au procédé de fabrication. Les retours d’articles en laiton pour ce motif ne seront pas acceptés.
Les retours de guirlandes de Noël, rideaux lumineux, filets ou cascades lumineuses une fois la période de Noël passée, ces produits étant considérés comme saisonniers.
La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été ouverts après la livraison.
La fourniture de biens qui, après livraison et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

14. Comptes professionnels

ACCESSOIRES POUR LAMPES propose des comptes professionnels avec remises réservés exclusivement aux entreprises directement liées à l’éclairage, à la décoration ou à l’aménagement intérieur.

Les comptes ne sont pas activés pour les sociétés de services ou pour des activités n’ayant pas de lien direct avec ces secteurs. Pour activer un compte professionnel, l’entreprise doit prouver son activité de manière claire et non équivoque au moyen d’un document officiel (extrait d’immatriculation, numéro de TVA, etc.).

Pour les comptes professionnels, les retours ne sont acceptés que si le produit est défectueux ou arrive en mauvais état à destination, et dans les conditions et délais communiqués par ACCESSOIRES POUR LAMPES. Dans les autres cas, aucune rétractation ou retour n’est admis, sous réserve des dispositions impératives applicables.

ACCESSOIRES POUR LAMPES se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte professionnel en cas de mauvaise utilisation ou de non-respect des présentes CGV.

15. Garanties légales

Tous les articles vendus par ACCESSOIRES POUR LAMPES bénéficient, pour les clients consommateurs, des garanties légales prévues par le droit français :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut exiger la mise en conformité du bien, sans frais, par réparation ou remplacement (sauf si l’une de ces options est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur). Si la mise en conformité est impossible ou ne peut être réalisée dans un délai raisonnable, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Les garanties ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant d’une utilisation anormale du produit, d’un choc, d’une négligence, d’une mauvaise installation, d’un montage non conforme, de modifications apportées au produit ou d’une usure normale.

En cas de produit cassé ou endommagé à la réception, le client doit envoyer une photographie du produit et de l’emballage afin que le service client puisse vérifier l’incident et proposer la solution appropriée (remplacement, remboursement, etc.), sans frais pour le client lorsque la responsabilité d’ACCESSOIRES POUR LAMPES est engagée.

ACCESSOIRES POUR LAMPES ne saurait être tenue d’indemniser l’utilisateur ou des tiers pour les conséquences indirectes de l’utilisation des produits, telles que pertes de bénéfices, perte d’exploitation ou préjudice commercial, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

16. Responsabilité

ACCESSOIRES POUR LAMPES ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

ACCESSOIRES POUR LAMPES ne garantit pas l’absence d’interruptions ou d’erreurs sur le Site. Elle se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration, dans la mesure du raisonnable.

ACCESSOIRES POUR LAMPES se réserve également le droit de restreindre ou d’interrompre l’accès au Site à tout utilisateur qui ne ferait pas un usage licite, honnête et diligent des services proposés, ou qui publierait des contenus illicites, diffamatoires, racistes, violents, contraires aux droits de l’homme ou aux lois en vigueur.

17. Propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des éléments du Site (descriptions de produits, textes, images, logos, marques, graphismes, boutons, fichiers logiciels, combinaison de couleurs, structure, sélection, disposition et présentation des contenus) est protégé par les lois espagnoles, françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

L’accès au Site n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle au profit de l’utilisateur. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, copier, utiliser, distribuer, réutiliser, exploiter, modifier, transmettre, publier ou céder, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu du Site sans l’autorisation écrite préalable de GRUPO ILUMINABLE S.L. ou des titulaires légitimes.

L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus de manière diligente, correcte et licite et, en particulier, à ne pas supprimer ni modifier les mentions de copyright, marques et autres droits de propriété de GRUPO ILUMINABLE S.L. ou de ses partenaires.

Le nom de domaine accessoirespourlampes.fr est la propriété de GRUPO ILUMINABLE S.L. Il ne peut être utilisé, sauf autorisation expresse et préalable, en relation avec d’autres services que ceux fournis par GRUPO ILUMINABLE S.L., ni d’une manière susceptible de créer une confusion dans l’esprit des clients ou de porter atteinte à l’image de l’entreprise.

18. Protection des données personnelles

ACCESSOIRES POUR LAMPES traite les données personnelles des utilisateurs et des clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable en matière de protection des données.

Les données collectées via le Site (création de compte, commande, formulaire de contact, inscription à la newsletter, utilisation du chatbot, etc.) sont utilisées notamment pour :

la gestion des comptes clients ;
le traitement, la livraison et la facturation des commandes ;
le service après-vente, la gestion des réclamations et des garanties ;
l’envoi d’informations commerciales (si le client y a consenti ou lorsque la loi le permet) ;
le respect des obligations légales et comptables ;
la sécurité du Site et la prévention de la fraude.

Les bases juridiques du traitement sont, selon les cas, l’exécution du contrat de vente, le respect des obligations légales, l’intérêt légitime de ACCESSOIRES POUR LAMPES (par exemple, pour la sécurité du Site ou l’amélioration du service) ou le consentement de l’utilisateur.

Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques (hébergeur, transporteurs, prestataires de paiement, prestataire e-mailing, etc.) strictement dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et dans les conditions prévues par le RGPD.

Le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, et droit d’opposition, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données et l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité ou contacter : info@accessoirespourlampes.fr.

19. Cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs pour assurer son bon fonctionnement, mesurer l’audience, améliorer les services proposés et, le cas échéant, proposer des contenus ou publicités personnalisés.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés sans consentement préalable. Les autres cookies (analyse d’audience, marketing, etc.) sont déposés uniquement après consentement de l’utilisateur, recueilli via le bandeau cookies ou le module de gestion des préférences.

L’utilisateur peut à tout moment configurer ou retirer son consentement à l’utilisation des cookies non essentiels en accédant au module de préférences ou aux paramètres de son navigateur. Pour plus d’informations, consulter la Politique de Cookies du Site.

20. Chatbot

Notre Site met à disposition un assistant virtuel (chatbot) destiné à faciliter la recherche de produits et à fournir des informations générales sur notre boutique et notre fonctionnement. Cet outil repose sur un système d’intelligence artificielle.

Nous rappelons que :

le chatbot peut commettre des erreurs, fournir des réponses incomplètes ou mal interpréter certaines demandes ;
les informations fournies par le chatbot n’ont pas de valeur contractuelle et ne remplacent en aucun cas les informations figurant sur les fiches produits, ni les échanges directs avec notre service client ;
l’utilisateur reste responsable de vérifier l’exactitude des informations avant de procéder à un achat ou de prendre une décision importante.

ACCESSOIRES POUR LAMPES ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise interprétation, d’une réponse erronée ou d’une utilisation inappropriée des informations fournies par le chatbot, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs. Pour toute question essentielle ou précise (technique, contractuelle, de sécurité, etc.), nous invitons l’utilisateur à contacter directement notre service client.

21. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Avant toute démarche auprès d’un médiateur, le consommateur doit adresser sa réclamation à ACCESSOIRES POUR LAMPES par e-mail : info@accessoirespourlampes.fr. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, le consommateur pourra saisir un organisme de médiation de la consommation ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Les consommateurs résidant dans l’Union européenne peuvent consulter la liste officielle des entités de résolution alternative des litiges de consommation (ADR) et accéder à la plateforme RLL à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr .

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol, sans préjudice de l’application des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur en vertu du droit de son pays de résidence, conformément notamment au Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV qui ne pourrait être résolu amiablement, les tribunaux compétents seront :

pour les clients non consommateurs (professionnels) : les tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne), auxquels les parties attribuent compétence exclusive ;
pour les clients consommateurs : les tribunaux compétents en vertu du droit de l’Union européenne et du droit de la consommation français, notamment ceux du lieu de résidence du consommateur.

Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.